Le Conseil Constitutionnel fait le ménage dans la loi Dati sur la rétention de sureté

C’est évidemment son texte de loi sur la rétention de sureté qui a été retoqué en partie par le Conseil Constitutionnel. Celui-ci a pour mission de vérifier qu’il est bien conforme en tout point à la constitution.
Ainsi ce conseil a décelé des points incompatibles avec le texte pivot de la République mais l’esprit global de la loi est conservé.
Reste à savoir si son efficacité est préservée.

Après sa fameuse carte judiciaire et la suppression de nombreux tribunaux, le ménage judiciaire à la mode Dati continu:

En conséquence:

OUI: pour le placement en rétention pour les criminels condamnés à plus de 15 ans d’emprisonnement, décidé par une commission de 3 magistrats, prévu pour un an, et renouvelable indéfiniment a été constitutionnellement valable du fait que c’est une peine administrative
OUI: pour l’ouverture de centres afin d’accueillir les criminels les plus dangereux. (violeurs, actes de barbarie, serial killer…)
NON: pour la rétroactivité de la loi, car l’extension de la peine nominale est une peine administrative et non judiciaire. Ce qui donne raison aux opposants du PS.
NOUI: les condamnés ne pourront être enfermés que s’ils violent après leur libération les conditions de celle-ci (traitement médical, port du bracelet électronique…) Cet article du texte de loi est donc moins strict que la première formulation qui n’imposait aucune restriction.

Ce texte de loi a fait l’objet d’une véritable polémique au sein des parlementaires et du corps de la magistrature.
Comme d’habitude sous l’ère Sarkozy, nous avons à la base une bonne idée: empêcher notamment que des violeurs récidivistes refusant les traitements thérapeutiques sortent de prison librement sans contrôle ou presque.
Sauf que, comme d’habitude sous l’ère Sarkozy, les dispositions qui entourent l’article principal du texte de loi sont à la limite de la constitutionnalité et soulèvent de nombreuses interrogations à la fois chez les professionnels de la Justice, l’opposition politique mais aussi dans les rangs de l’UMP. Et comme bon nombre de parlementaires ont une formation d’avocat ou de juriste, le nombre de participants au débat est très important, trop peut-être,pour ne pas tourner en cacophonie.

Et, comme d’habitude sous l’ère Sarkozy, jusqu’au dernier moment, les Sages du Conseil Constitutionnel ont été soumis à toute les pressions possibles et inimaginables.
Ainsi le journal “Le Parisien” a révélé hier la liste des “32 criminels dangereux” susceptibles d’être sous le coup de cette nouvelle loi dès la fin de leur peine.
Histoire de montrer aux Sages que s’ils retoquent la loi, ils seront responsables du bain de sang éventuels de ces 32 personnes.

En outre, l’effet que l’on pourrait qualifier d’”effet Minority Report” est dérangeant, dans le sens où la peine administrative renouvelable indéfiniment exprime le fait qu’on peut être condamné pour des faits que l’on pourrait commettre dans le futur et pas que l’on a commis.
Conception trop novatrice pour la Vème République et nos mentalités? Mais visiblement pas pour les partisans de l’UMP qui révèlent même s’être inspirés d’une loi promulguée en Allemagne en 1933.
Inutile de dire ici que l’UMP et leurs acolytes feraient bien eux-aussi de conserver leur devoir de mémoire,et pas seulement concernant celle de la Shoah, puisque c’est sous l’autorité d’Adolf Hitler, chancelier d’alors, qu’a été appliquée cette mesure.

Quand l’UMP s’enfonce encore plus dans l’abject et l’extrémisme…